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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2015 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2015
Page:	57927

Avis du Conseil d'Etat

57772

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/09/2015 au ...