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Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39943
Avis du Conseil d'Etat 28290
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/1999 au ...