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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. April 1999 zwecks Festlegung der Bedingungen zur Förderung von Wohnberatungsstellen für ältere Menschen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 28 avril 1999 fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999