help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. April 1999 zwecks Festlegung der Bedingungen zur Förderung von Wohnberatungsstellen für ältere Menschen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 28 avril 1999 fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date