Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/99 du 30 septembre 1999

"- annule le paragraphe 2bis, 3°, de l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, en ce que des exceptions analogues à celles prévues au 2° de cette disposition ne sont pas prévues en ce qui concerne l'interdiction de publicité relative à des produits dont la marque doit principalement sa notoriété à un produit de tabac;
- annule l'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial;
- (...)."