help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1999
Edition:2
Page:35401
Avis du Conseil d'Etat 29293
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication