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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2007
Page:	8624

Avis du Conseil d'Etat

42033

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

TT

Fin de vigueur: 01/01/2017 (art. 12/1)

Période de vigueur

du 04/03/2007 au 01/01/2017