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Intitulé

Loi du 22 mai 2005 modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2005
Page:25437
Avis du Conseil d'Etat 37937
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...