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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2003
Page:46914
Avis du Conseil d'Etat 35362
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 23/09/2003 au ...