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Intitulé

Décret-cadre du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des Arts de la Scène


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1999
Page:34671
Avis du Conseil d'Etat 27749
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 31/12/2003
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23315