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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2024
Page:	15582

Avis du Conseil d'Etat

75174

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2018 (art. 3)

Période de vigueur

du 31/12/2018 au ...