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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/1999
Edition:	2
Page:	26379

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 136

Période de vigueur

du 19/07/1999 au 06/11/2009

Remarques "Les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux délégations de pouvoirs spécifiques antérieurement octroyées au Ministère de la Région wallonne, sont abrogés, à l'exception de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 05/02/1998" (art. 138). Trois arrêtés ont pu être identifiés: voyez analyse.