Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1999
Page:	25224

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...