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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2007
Edition:2
Page:34606
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2007 au 22/03/2008