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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Mai 1999 zur Einsetzung der Einspruchskammer für das konfessionelle freie subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 mai 1999 instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1999
Edition:1
Page:24573
Avis du Conseil d'Etat 29084
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication