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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1999
Page:21629
Avis du Conseil d'Etat 28776
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication