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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1999 fixant les règles d'établissement du rapport annuel d'activités des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1999
Edition:1
Page:20890
Avis du Conseil d'Etat 28783
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999