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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 7. Dezember 1994 zwecks Festlegung des Pensionssystems für das Personal des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsbildung und Arbeitsbeschaffung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 décembre 1994 fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1995
Page:	19176

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989

Période de vigueur

du 01/03/1989 au ...