Intitulé

Circulaire ministérielle du 6 décembre 1991 relative aux agents des sociétés de transport en commun désignés par le gouvernement ou par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et assermentés à cet effet, en vue de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar