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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2021
Edition:2
Page:92981
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69666 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69666
Entrée en vigueur / Effet 31/08/2021, "pour les actes passés ou établis à partir du 01/09/2021" (art. 27)

Art. 3, 14, b), 15, 1° et 22: 01/09/2021 (art. 27)

Période de vigueur du 31/08/2021 au ...