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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne]
Décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1999
Edition:2
Page:17302
Entrée en vigueur / Effet 07/06/1999

Remarques Ce texte remplace celui publié au MB du 07/05/1999, 2e édition, p. 15893.

Les dispositions de ce décret ont été intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (AGW 22/04/2004). Voyez la table de concordance qui renvoie aux articles L3111-1 à L3143-3.