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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne]
Décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1999
Edition:	2
Page:	15893

19/05/1999 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

27546

Entrée en vigueur / Effet

07/06/1999

Période de vigueur

du 07/06/1999 au ...

Remarques Ce texte remplace celui publié au MB du 07/05/1999, 2e édition, p. 15893.

Les dispositions de ce décret ont été intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (AGW 22/04/2004). Voyez la table de concordance qui renvoie aux articles L3111-1 à L3143-3.