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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14644
Avis du Conseil d'Etat 27672
Entrée en vigueur / Effet voir article 4