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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 39 du 15 mai 2003 relative à la facturation de l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2003
Numéro:	GPI39
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2003
Page:	32545

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003