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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2018
Page:	93519

Avis du Conseil d'Etat

62678

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 09/02/2019
Art. 1, 2°: 01/01/2019 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...