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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1993
Edition:1
Page:12039
Avis du Conseil d'Etat 22119
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/1993 au 31/05/2014