help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1999
Edition:1
Page:8238
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/03/1999

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 12, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'AGW 23/03/2012

Période de vigueur du 01/03/1999 au 19/04/2012