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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1995 portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1995
Page:5914
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1994