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Intitulé

Décision du Comité du Fonds des Rentes du 29 avril 1996 relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésoreries

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1996
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.