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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1999 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1999
Page:3686
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/1999