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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1998
Edition:1
Page:40832
Avis du Conseil d'Etat 28259 + 28048
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...