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Intitulé

Loi du 4 août 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1996
Page:24971
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/10/1996 au ...