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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1998 fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1998
Page:	35454

Avis du Conseil d'Etat

27316

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1998

Période de vigueur

du ... au 01/09/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22498