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Intitulé

Décret du 22 novembre 2018 portant assentiment au Protocole, fait en Irlande (lire: à Luxembourg) le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2018
Page:98351
Avis du Conseil d'Etat 64001
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2018 au ...