Opschrift

Arrêté ministériel du 8 juin 1994 accordant à la Société nationale du Logement une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant à certaines sociétés agréées par cette institution