Intitulé

Circulaire du 1er octobre 1985 à Mmes et MM. les Bourgmestres, relative à la procédure de demande du statut de réfugié politique prévue à l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, l'éloignement des étrangers (recevabilité) - Modalités pratiques