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Intitulé

Dekret vom 25. Mai 1999 über dringende Massnahmen im Unterrichtswesen

Décret du 25 mai 1999 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1999
Edition:2
Page:35423
Avis du Conseil d'Etat 29034
Entrée en vigueur / Effet voir article 34