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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2024
Page:	11096

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73614 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73614

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2024 au ...