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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1965
Page:13303
Avis du Conseil d'Etat 9387