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Intitulé

Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2023
Page:	117271

Avis du Conseil d'Etat

73947

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.