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Intitulé

Loi du 16 thermidor an IV (3 août 1796) relative à la prestation de serment des employés de la régie de l'enregistrement, des gardes-forestiers, des experts, etc.

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/08/1796
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat