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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 1. Juli 2021 zur Abänderung des verordnungsrechtlichen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 1 juillet 2021 modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69756

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69446 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69446

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 22)

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...