Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 22 février 1813 portant que tous réglements faits par les archevêques et évêques, en vertu de la décision du Gouvernement, du 9 floréal au XI, doivent être considérés comme supprimés de droit par le réglement général sur les fabriques, du 30 décembre 1809