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Intitulé

Décret du 15 décembre 2005 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2006

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Effet: année budgétaire 2006

TT

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2006