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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62328

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/03/2018 au ...