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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1995
Page:16671
Avis du Conseil d'Etat 23054
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication