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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2019
Page:54848
Avis du Conseil d'Etat 64433
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/06/2019 au ...