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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 158/2021 du 18 novembre 2021

"- annule l’article 2 de la loi du 1er septembre 2016 «portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité», uniquement en ce qu’il ne détermine pas les données d’identification qui sont collectées et traitées et les documents d’identification qui entrent en considération;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2021
Numéro: 158/2021
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2022
Edition:1
Page:13358
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolude chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/09/2016 mais maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une norme législative qui énumère ces données d’identification et ces documents d’identification et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus" (date ultime)


Période de vigueur du 01/01/2023 au ...