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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:
Nature de l'acte:

Publication(s) au Moniteur belge

Date: