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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1935 relatif à la conversion de l'emprunt de consolidation de la Société nationale des distributions d'eau et fixant de nouveaux tableaux d'amortissement


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1936
Page:11
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT - emprunt sur 55 ans