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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1935 déterminant la formule du diplôme de licencié en notariat à délivrer aux docteurs en droit par les universités del'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1935
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1935
Page:	5907

Avis du Conseil d'Etat